Décret tertiaire
L’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit l’obligation de mise en œuvre d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments existants à usage tertiaire afin de parvenir à une réduction de la consommation d’énergie finale pour l’ensemble des bâtiments soumis à l’obligation d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010.
Ainsi, le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 détermine les conditions d’application de ces dispositions.
I. Bâtiments concernés
Les propriétaires ou locataires de bâtiments existants de plus de 1000 m² à usage tertiaire exerçant une activité marchande ou non marchande sont concernés par la mise en place des obligations d’action de réduction de la consommation d’énergie .
Ces batiments sont plus précisément :
1° Tout bâtiment hébergeant exclusivement des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m² ; les surfaces de plancher consacrées, le cas échéant, à des activités non tertiaires accessoires aux activités tertiaires sont prises en compte pour l’assujettissement à l’obligation ;
2° Toutes parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m² ;
3° Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m².
Lorsque des activités tertiaires initialement hébergées dans un bâtiment, une partie de bâtiment ou un ensemble de bâtiments soumis à l’obligation cessent, les propriétaires et, le cas échéant, les preneurs à bail qui continuent à y exercer des activités tertiaires restent soumis à l’obligation même si les surfaces cumulées hébergeant des activités tertiaires deviennent inférieures à 1 000 m². Il en est de même, à la suite d’une telle cessation, des propriétaires et, le cas échéant, des preneurs à bail qui exercent une activité tertiaire supplémentaire dans le bâtiment, la partie de bâtiment ou l’ensemble de bâtiments.
II. Nature des actions de réduction
Les actions de réduction devront porter sur :
– La performance énergétique des bâtiments ;
– L’installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements ;
– Les modalités d’exploitation des équipements ;
– L’adaptation des locaux à un usage économe en énergie et le comportement des occupants.
Annuellement, les propriétaires et/ou les locataires devront déclarer les consommations d’énergie des bâtiments dont ils ont la responsabilité, sur une plateforme numérique de recueil et de suivi .
III. Sanctions
En cas de non-respect du décret , les sanctions encourues sont les suivantes :
Entrée en vigueur : 1er octobre 2019
